Loi Bioéthique : la PMA post-mortem rejetée
Les femmes veuves ne pourront pas recourir au sperme ou à un embryon du couple pour avoir un enfant après le décès de leur conjoint. Lors de la commission spéciale bioéthique à l’Assemblée du 11 septembre, le débat a été long et le vote serré. C’était la volonté du gouvernement: la PMA post-mortem est écartée du projet de loi bioéthique.
Sommaire
- Qu’est-ce que la PMA post-mortem ?
- Un cas de jurisprudence en 2016
Dans le cadre de la révision de la loi de Bioéthique, la commission spéciale à l’Assemblée nationale examine le projet de loi depuis lundi 9 septembre, avant l’ouverture du débat au parlement le 24 septembre. Mercredi 11 septembre, le sujet de la PMA post-mortem – auquel le gouvernement est opposé – a divisé les groupes politiques.Qu’est-ce que la PMA post-mortem ?Autoriser la PMA post-mortem permettrait à une femme veuve de poursuive seule une démarche de PMA en utilisant le sperme de son conjoint ou des embryons congelés du couple. Pour le gouvernement, autoriser cette pratique, n’est pas “éthiquement souhaitable“, notamment en raison de possibles “risques pour l’enfant.”Les pro (élus socialistes, Modem) ont quant à eux argué le fait qu’il n’était pas cohérent de
permettre à des femmes célibataires d’avoir recourt à la PMA mais d’interdire à une femme veuve de poursuivre un projet parental initié avec son défunt mari. Selon le co-rapporteur LREM Jean-Louis Touraine, il serait en effet plus “logique” de laisser ces femmes libres d’utiliser le sperme de leur conjoint ou des embryons existants plutôt que de recourir à un donneur inconnu. Mais pour Aurore Bergé, responsable du texte pour LREM, ” il est éthiquement souhaitable aujourd’hui de ne pas ouvrir” car ce serait contraire aux intérêts de l’enfant.Rappelons pourtant que cette pratique -autorisée en Espagne – resterait exceptionnelle car les cas sont rares : une dizaine de demandes ont été formulées ces 10 dernières années en France.Un cas de jurisprudence en 2016En 2016, un cas avait fait jurisprudence. Une jeune femme d’origine espagnole avait été autorisée par le conseil d’ Etat à exporter les gamètes de son mari en Espagne afin d’avoir recours à une PMA post-mortem. Selon le tribunal administratif de Rennes, qui a jugé l’affaire, il s’agissait d’une « situation particulièrement tragique et exceptionnelle ». La jeune femme, avait en effet perdu son mari pendant sa grossesse, puis son bébé in utéro quelques jours avant le terme. Pour l’heure, le projet a été rejeté. Comme il l’a déjà été a chaque révision des lois de bioéthiques.Click Here: Golf Equipment Online